Aux termes du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () / II.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions

D’autre part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 70.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

Isateg, et la société Spie Industrie et Tertiaire venant aux droits de la société Juret une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " ().