Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officiellePage 3 sur 121