code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité, comme nouvelles

le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UD3 du règlement du PLU en raison de l'insuffisance de l'accès et de la desserte du terrain d'assiette ; - elle n'a pas fondé

A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec

En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

à l’article L. 163-1 II du code de l’environnement.

Par un jugement avant dire droit n° 2402301 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a imparti

C D a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise

302 septies A du code général des impôts ; () ". 3.

affirmative, s’il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l’article L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L.

souscrite par la commune de Moissac sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, la circonstance, invoquée par la société Gan assurances, selon laquelle ceux-ci ne proviendraient pas

-1 du code de justice administrative II.

de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

présents sur la parcelle jouxtant sa propriété, conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; - la région Réunion a également engagé sa responsabilité compte tenu de sa carence en

présents sur la parcelle jouxtant sa propriété, conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; - la région Réunion a également engagé sa responsabilité compte tenu de sa carence en

de 78,78 m A n'est prescrite par aucun texte du code de l'environnement ; - les décisions méconnaissent l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que c'est à tort que l'administration

Dès lors qu'en l'espèce, la demande d'autorisation a été déposée le 27 janvier 2017, il y a lieu d'appliquer l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2019