Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en application de l'article 286 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du SDIS de la B... est rejetée. Article 2 : Le SDIS de la B... versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 1636 B decies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En outre, au titre de l'année 2015, Mme B A soutient qu'elle ne pouvait être imposée d'office dès lors que, détenant l'attestation mentionnée à l'article 261 4. 4° du code général des impôts, elle était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et sa cession soumise à une régularisation par vingtième, en application du 3° du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, selon lequel : " II. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officiellePage 3 sur 42