En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Il soutient que : la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des espaces proches du rivage ; le SCOT méconnaît l’article L. 121-8 du code

A ; les exigences visées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; M.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service (…) ».

Aux termes de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

R. 441-3 du code de l'urbanisme.

R. 423-28 du code de l'urbanisme, et leur a demandé de produire trois pièces manquantes, ce qui fut fait le 11 juin 2020.

préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme ».

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Et, selon l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 8.

méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 25.

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection

40 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 complétant le dispositif de l'article L. 214-6 du code de l'urbanisme prouvent que la date de référence pour un bien faisant l'objet d'une déclaration d'utilité

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le projet se situe en zone U et est entouré par des habitations, elles-mêmes situées dans la zone urbanisée de Saint-Léonard, identifiée par le SCoT comme