Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

D'autre part, lorsqu'en vertu de l'article R. 44 du code électoral, des conseillers municipaux sont désignés par le maire comme assesseurs de bureau de vote, une telle fonction est au nombre de celles

méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

A, représenté par Me Hofmann, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un

code de justice administrative.

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

R. 421-23 du code d'urbanisme et que les dispositions de l'article A1 du règlement d'urbanisme ne peuvent légalement justifier un refus de raccordement aux réseaux.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

; - le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au maintien des parcelles en litige en zone EN'1j ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.