Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet du requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C B, représenté par Me Habibi Alaoui puis par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Assor-Doukhan, substituant Me Cohen, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins destinés aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Philippe Arlaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge et leur restitution assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 15 octobre 2024, la collectivité européenne d’Alsace, représentée par Me Eglie-Richters de la SCP Lonqueue -Sagalovitsch-Eglierichters & Associés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle fait valoir que l'administration des douanes ne serait plus en mesure, postérieurement à l'année civile écoulée, de délivrer de document de sortie du territoire, il lui appartient toutefois de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prescription de l'action de l'administration doit être constatée ; - . la sanction étant du 26 mars 2016, le délai d'exécution venait à expiration le 25 mars 2019 ; le délai de recours contre les associés
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prescription de l'action de l'administration doit être constatée ; - . la sanction étant du 26 mars 2016, le délai d'exécution venait à expiration le 25 mars 2019 ; le délai de recours contre les associés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Constans, de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
faute commise par l'administration en divulguant des informations erronées le concernant dans les courriers par lesquels elle a demandé à des médecins agréés de procéder à une contre-visite, somme assortie
Source officiellePage 3 sur 1917