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3 044 résultats pour « Bilango »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et la théorie de l'intangibilité du premier bilan non prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La délibération du 28 mars 2019 portant bilan de la concertation rappelle également que la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi a bien été adressée aux personnes publiques associées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02082_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit qui était, en l'espèce, 2013 ; elle peut donc bénéficier du " droit à l'oubli ", qui permet d'écarter le principe d'intangibilité du bilan

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. ; le bilan révisionnel qu’il a roduit, conforté ar les éléments issus du bilan com table du laboratoire de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit a vocation à s'appliquer précisément parce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03317_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A et autres ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat au titre des préjudices qu'auraient subi Noah A Bianzo quant à sa prise en charge par les sapeurs-pompiers de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

S'agissant de la somme de 3 821 653,11 euros comptabilisée au passif de son bilan à la clôture de l'exercice 2011, la SCI les hameaux de Mucchiatana soutient que la société Corinvest détient cette créance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'un exercice prescrit, antérieur de moins de sept ans à la date d'ouverture du bilan du premier exercice non prescrit, et d'établir sur cette base un supplément d'imposition au titre de cet exercice.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la réintégration au bilan de la dette au principal : 7. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Selon l'expert, au regard des résultats du bilan médical réalisé la veille par l'hôpital Cochin permettant d'éliminer l'hypothèse d'une pathologie somatique grave chez M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02098_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Si, comme le soutient la société requérante, la réintégration de ce montant au bilan de clôture de l'exercice 2011 implique une correction de même nature au bilan d'ouverture de l'exercice 2012, il incombe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Faisant application du principe de corrections symétriques des bilans et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, il a en conséquence notifié à la SARL Sunlog, au titre de l'exercice clos au 31

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01349_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les résultats du bilan sanguin datés du 13 janvier 2012 ont permis de mettre en évidence un syndrome inflammatoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'issue d'un contrôle, l'administration a estimé que les installations et agencements réalisés dans ces immeubles et utilisés par la société requérante, figurant à l'actif de son bilan, étaient de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Alpes-Maritimes et la ministre de la cohésion des territoires à ses demandes adressées le 20 février 2021 tendant, d’une part, à ce que ces autorités instruisent de nouveau la procédure d’évaluation du bilan

Source officielle

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SIREN 839097854GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

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Acquisition transformation aménagement d'une propriété

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