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B, représenté par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 7 juin 2019 et du 25 juillet 2019

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

U J, représentant unique désigné par son mandataire, et Mme AA G, représentés par Me Boulais, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2022 et 14 septembre 2023, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, représentée par Me Bouclier, demande à

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 sous le n° 23PA02783, Mme E D épouse B F, représentée par Me Bouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros, soit une amende d'un montant total de 20 009 euros ramené spontanément par l'administration à celui de 15 000 euros en application du " bouclier

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 618 euros, soit la somme totale de 40 318 euros ramenée à 30 000 euros par application du bouclier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit une somme totale de 40 448 euros, ramenée à 30 000 euros par application du bouclier

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

D I et Mme J F G, représentés par Me Boulais, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Il ne résulte ainsi pas davantage des pièces du dossier qu'elle aurait renoncé à ce poste " en raison de la levée de boucliers contre elle " ainsi qu'elle le prétend. 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

C, représenté par Me Boulais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la commune de B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En application du " bouclier pénal " prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la somme totale exigée de M. A a été ramenée à 15 000 euros. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

difficultés de compréhension et d'exécution des missions qui lui sont confiées, qu'il s'agisse de la conduite d'un véhicule de reconnaissance de section, de la mission d'agent de protection équipé d'un bouclier

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

du code général des impôts, et elle a en conséquence assujetti M. et Mme H à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010 et repris les créances de " bouclier

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D’autre part, le plafonnement dit « bouclier pénal » à 15 000 euros des anciennes contributions spéciale et forfaitaire disparaît tandis que le montant global des amendes administrative et pénale prononcées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Toutefois, par cette même décision du 3 septembre 2019, l'OFII a réduit le montant de la sanction à 15 000 euros en application du " bouclier pénal " prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 13 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Emeric Boulais, avocat, conclut au rejet la requête et à ce que soit mise à la charge de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société B..., représentée par Me Boulay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

D’autre part, le plafonnement dit « bouclier pénal » à 15 000 euros des anciennes contributions spéciales et forfaitaires disparaît tandis que le montant global des amendes administratives et pénales prononcées

Source officielle

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