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de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant total de 18 430 euros, ramené à 15 000 euros par application du bouclier

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01590_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 2022 et 16 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Bouclier, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03976_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B A, représenté par Me Boubal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002242 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

. - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le n° 25MA03046 et un mémoire complémentaire produit le 19 décembre 2025, les sociétés TLV, SNRTM, Transpar et STVM, représentées par Me Boubaker

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01217_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

et de proposer des mesures de réduction, telles que des mesures d'effarouchement, malgré la présence de plusieurs espèces protégées de rapaces à enjeu local fort à très fort (aigle royal, aigle de Bonelli

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00563_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 12 octobre 2023, la SAS BH Construction, représentée par Me Bouclier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ayant servi de bouclier de tête, il a livré le récit d'accrochages répétés sur une longue durée, la vision de nombreux cadavres et une recherche angoissée des terroristes, étage par étage.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

arborea), espèces animales protégées, et que la diversité des habitats qui s'y trouvent en fait une zone riche en espèces Chiroptères et d'oiseaux, dont le Pic mar (Dendrocopos medius) et le Pouillot de Bonelli

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2022 et 14 septembre 2023, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated, représentée par Me Bouclier, demande à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02365_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ce même secteur constitue une zone de chasse, voire de repos ou de dispersion juvénile, pour l'aigle de Bonelli, qui présente un enjeu de conservation très fort, et certains chiroptères présentant un enjeu

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

paysages, les dangers de pollution liés aux produits, l'atteinte à la nature et à l'environnement et les mesures d'évitement et de protection de l'avifaune , telle que l'aigle royal et l'aigle de bonelli

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La diversité d'oiseaux est en grande partie liée à l'étendue des milieux ouverts et à leur complémentarité écologique dès lors en particulier que la zone est utilisée par l'aigle de Bonelli comme territoire

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par ailleurs, la zone concernant le domaine vital de l'aigle de bonelli est située à une vingtaine de kilomètres du projet autorisé et sa fréquentation de la zone hors des zones de danger liées au projet

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros, soit une amende d'un montant total de 20 009 euros ramené spontanément par l'administration à celui de 15 000 euros en application du " bouclier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 618 euros, soit la somme totale de 40 318 euros ramenée à 30 000 euros par application du bouclier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02363_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01478_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A C, représenté par Me Boubaker, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

aux paysages, les dangers de pollution liés aux produits, l'atteinte à la nature et à l'environnement et les mesures d'évitement et de protection de l'avifaune, telle que l'aigle royal et l'aigle de Bonelli

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit une somme totale de 40 448 euros, ramenée à 30 000 euros par application du bouclier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02165_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me d'Antin Bolelli, représentant Mme D H. Considérant ce qui suit : 1.

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