CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 Par un jugement n° 2108309 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Boubaker, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'd'examen sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ainsi que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors que sa rémunération n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A C, ressortissant tunisien né le 17 novembre 1975 à Jerba (Tunisie), est entré en France le 19 février 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour, valable du 17 février 2021 au 9 mars 2017, délivré le 28 décembre 2016 par les autorités allemandes. Il a sollicité, le 9 novembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de destination. M. A C relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article 2.3.3 de l'accord-cadre du 28 avril 2008 sur la gestion concertée des migrations : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi. 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A C en ce que sa situation relève des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, a relevé, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa de long séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, que les services en charge de l'emploi avaient émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A C, entré sur le territoire français muni de son passeport revêtu d'un visa " Etats Schengen " court séjour, n'a pas présenté de visa long séjour à l'appui de sa demande d'admission au séjour. Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais, dont il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, refuser la délivrance à M. A C d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le moyen tiré par M. A C de ce que le montant de sa rémunération n'était pas inférieur au salaire minimum de croissance au titre de l'année 2019, contrairement à ce que relève l'avis émis le 16 juin 2021 par les services en charge de l'emploi, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet du Pas-de-Calais, qui a également apprécié si la demande de titre de séjour présentée par M. A C pouvait être satisfaite dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose, a pris en compte le fait que si l'intéressé se prévalait d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er octobre 2018, le recrutant en qualité de cuisinier à temps partiel et que ce contrat avait été modifié le 1er juillet 2019 pour le recruter sur le même emploi dans le cadre d'un emploi à temps plein, ce contrat de travail, portant sur des fonctions d'une " faible qualification ", ne pouvait être regardé, à lui seul, comme un motif exceptionnel d'admission au séjour tandis que l'intéressé ne justifiait d'aucune insertion particulière sur le territoire français. De même, le préfet du Pas-de-Calais a relevé, dans l'arrêté contesté, que l'intéressé, qui est marié avec une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie où demeurent également ses deux enfants nés de cette union, n'établit pas avoir tissé des liens privés ou familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier et attentif de la situation de M. A C doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant fait valoir que plusieurs membres de sa famille résident sur le territoire français et qu'il est très impliqué dans le milieu associatif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A C est marié avec une compatriote résidant en Tunisie où demeurent également ses deux enfants nés de cette union. S'il fait valoir que son père ainsi que plusieurs de ses cousins résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, outre son épouse et ses deux enfants, sa mère et ses trois sœurs. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il est " très impliqué " dans le milieu associatif et qu'il suit des cours d'alphabétisation, le préfet du Pas-de-Calais, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A C, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. A C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, M. A C soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais 
 Fait à Douai le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01478