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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Article 2 :Les conclusions présentées par la société But international au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
: « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but
DCA_25PA02233_20251218
18 décembre 2025
polyvalent dans l’hôtellerie, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DCA_24PA00366_20240926
26 septembre 2024
L'intéressé ne peut être regardé comme ayant introduit sa demande de réexamen dans le but de faire échec à une décision d'éloignement, au sens du b du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du
DCA_24PA02051_20251218
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DCA_24PA05082_20251106
tenu des conditions et de la durée de sa présence en France, le refus d’autoriser son séjour est de nature à porter à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
pas contesté que la prestation en litige ne portait que sur la réalisation de tests cliniques, dont les résultats devaient être analysés dans les laboratoires de recherche d'Abivax en France dans le but
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit
DCA_21PA06388_20221109
9 novembre 2022
D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris l'arrêté attaqué.
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
notamment adopté un comportement violent et agressif à son égard, a remis en cause l’occupation de son logement de fonction et a formulé des reproches injustifiés quant à sa manière de servir dans le but
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
2024 en tant que le préfet de police a obligé Mme B à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_24PA02136_20250227
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
DCA_24PA02642_20250925
Dans ces conditions l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
DCA_24PA03265_20250717
17 juillet 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.
DCA_24PA03344_20260212
Les circonstances que les services de La Poste n’aient pas répondu aux deux sommations d’huissier qui leur ont été adressées par la société requérante dans le but d’obtenir la copie de l’accusé de réception
DCA_24PA04435_20250717
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
A ayant informé le préfet de Seine-et-Marne, par un courrier daté du 19 juillet 2023, qu'elle n'a jamais eu de vie commune avec son époux depuis un mariage qui aurait été contracté dans le seul but de
DCA_23PA04204_20240411
11 avril 2024
concubinage dont il fait état, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
protection prévue par ces dispositions ne peut trouver à s'appliquer au fonctionnaire qui, de mauvaise foi, a relaté de tels faits de harcèlement sexuel, en toute connaissance de leur fausseté et dans le seul but
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