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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sont considérés comme annexes, les locaux dissociés de la construction principale constituant des dépendances, implantés sur la même unité foncière que la construction principale, tels que réserves, celliers

Source officielle

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Journal officiel
Créations

La Ferme du Val Saint-Martin, CORBERAND, Céline, Marie, Sylviane, ABRAHAM

SIREN 912796752Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

30/04/2022

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Radiations

Les pépites d'Elise, MAUBANT, Elise, Céline, Lucille, CORBEL

SIREN 884392598GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

18/10/2020

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Créations

Les pépites d'Elise, MAUBANT, Elise, Céline, Lucille, CORBEL

SIREN 884392598GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

23/06/2020

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Créations

DELANOE, Céline, Marie, CORBES

SIREN 524227063GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

20/08/2010

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Radiations

Café Au Corbeau, KEMPF, Denise, Marie, Céline, SCHULTZ

SIREN 946540176GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

04/11/2009

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