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considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03954_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

décembre 2019, date de l'arrêté contesté, notamment de nombreuses ordonnances attestant de consultations médicales fréquentes et d'achats réguliers de médicaments authentifiés par l'horodatage et le cachet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00074_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

du rejet de sa demande accompagné de la première page de l'arrêté de refus de permis de construire ; - l'accusé de réception de ce courrier de notification revêt des incohérences dès lors que le cachet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01419_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 7 juin 2023 dont elle a accusé réception au plus tard le 13 juin 2023, date du cachet apposé par le service postal pour le retour de l'avis de réception

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02051_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 4 août 2023 dont il a accusé réception au plus tard le 23 août suivant, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00945_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

2015 ; la circonstance que le jugement supplétif et l'extrait du registre de transcription ne contiennent pas de légalisation par les autorités françaises et que le timbre fiscal ne supporte pas de cachet

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01628_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Si ce résumé ne contient aucune mention de l'identité précise de l'agent ayant mené l'entretien, il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01175_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01302_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 27 mai 2024 dont il a accusé réception au plus tard le 10 juin, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01568_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 19 juin 2024 dont elle a accusé réception au plus tard le 24 juin 2024, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01682_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 3 juillet 2024 dont il a été accusé réception au plus tard le 9 juillet suivant, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03066_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

B expose qu'il " aimerai[t] () être assisté par un avocat à [son] conseil ", il a été invité, par un courrier recommandé dont il a accusé réception au plus tard à la date du cachet de retour de l'avis

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

état de ce que la gestionnaire du lycée Marcel Cachin aurait " adopté un ton méprisant ", tenu " des paroles très, très, très dures " ou des " paroles déplacées " à l'égard de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00857_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01620_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ", revêtu d'une signature.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02991_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

B, à la même adresse que celle indiquée par ce dernier dans sa demande devant le tribunal, et portant le cachet de la Poste du 15 mars 2024.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00580_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

L'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d'un des éléments de preuve suivants : / - cachets d'entrée ou de sortie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

d'orthographe en bas de la première page, comporte une absence de signature du président et du greffier du tribunal qui l'a rendu et ne porte pas à deux reprises un intitulé conforme au tribunal sur le cachet

Source officielle

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