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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, et l'existence de divers justificatifs de cadeaux " coffret vin et livres " offerts à M. A par la société APRR lors de l'événement organisé pour son départ à la retraite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
s'est fondé sur des documents qu'il a considérés comme inexploitables ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est excessivement sommaire et radicalement viciée - les dépenses de cadeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01160_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B, qui a la double nationalité gabonaise et canadienne, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon, où résident ses parents et un frère, et au Canada, où résident ses deux autres frères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00521_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04488_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut en revanche bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le Canada
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En dernier lieu, pour contester le rejet des frais de cadeaux, le vérificateur a relevé que la plupart des destinataires de ces cadeaux n'ont pas été identifiés, que le lien avec d'autres, tels que la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
fiscale a utilisé des éléments comptables présents dans sa comptabilité rejetée et n'a pas tiré les conséquences du rejet de comptabilité ; - le résultat reconstitué est exagéré ; - les frais de cadeaux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité / f.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
liées à son activité ; - les dépenses d'ameublement des locaux situés à Mouchamps et au Maroc se rapportent à son activité professionnelle ; - les achats de vins et alcools correspondent à des cadeaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Quant aux cadeaux à la clientèle : 16.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Hollande et Me Candat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Hanes France une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
- le moyen soulevé par FranceAgriMer n'est pas fondé ; - la décision contestée n'indique pas les bases de liquidation ; - la dépense de la ligne n° 48 des actions de promotion à destination du Canada
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette action s'est soldée, en juin 2011, par une transaction lui octroyant une somme de plus de 410 000 dollars canadiens virés sur un compte lui appartenant au Canada.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et le Canada du 2 mai 1975, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Au sens de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'administration fiscale fait valoir que les achats de chocolats et de vins ne correspondent pas à des cadeaux faits aux clients de la société Safety Home, en l'absence d'identification et d'attestation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
perçus en 2014 et de 18 334 euros en 2015, correspondant principalement à des versements d'espèces et quelques remises de chèques et virements, les requérants soutiennent que ces sommes provenaient de cadeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105999 du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel
Source officiellePage 3 sur 19