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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
DCA_24DA00747_20240703
3 juillet 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
Toutefois, alors qu’ils supportent, ainsi qu’il a été dit, la charge de la preuve du caractère exagéré des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux procédant des rehaussements qui leur
DCA_24DA02304_20250130
30 janvier 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
des années 2014 et 2015, d'autre part, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : J.-F.
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune d’Ames, représentée par Me Veniel-Cobbers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Armand Mbarga. Délibéré après l'audience publique du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : M.
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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