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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 126 324,40 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2017 et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (Sas) Data Center Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les mémoires présentés en première instance par la société SAI ne sont pas recevables, cette société ne pouvant pas porter les
5ème chambre
DCA_21NT01595_20220920
20 septembre 2022
porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage
2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
disponibilité, d'annuler la décision du maire de Septfonds du 20 avril 2017 en tant qu'elle confirme la décision du 12 avril 2017 et en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de versement d'allocations chômage
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif par M. B...
DCA_24VE03058_20251106
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
contrat à durée déterminée à temps complet ; - l'EMS a déduit des sommes versées à Mme A au titre de la régularisation des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées au titre de l'assurance chômage
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Les enquêteurs ont en outre constaté au domicile du requérant la présence d'équipements hifi/multimédia et plus généralement un train de vie que ses revenus constitués d'indemnités chômage ne lui permettaient
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
situation ont bénéficié de la carte « passeport talent » ; Sur le préjudice : - il a subi une perte de revenus d’un montant de 24 615,60 euros dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier des allocations de chômage
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
l'absence du maire ou des agents habilités à signer de telles décisions, ou par une situation d'urgence tenant à la nécessité pour les agents concernés de se voir ouvrir leurs droits à l'assurance chômage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
lui était demandé ; les éléments étaient ceux nécessaires pour l'étude de la demande sur le fondement considéré, conformément aux conditions posées par le texte européen ; la préfecture a bien été saisie
DCA_23NC03818_20240926
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
Procédure devant la cour Par effet de la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2024, la cour se trouve à nouveau saisie de la requête présentée par Mme A.
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage
DCA_25NT00064_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie
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