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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la SAS Le Vivier, représentée par Me Christian Huglo, demande à la cour : 1°)
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DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'absence de prise en compte du site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco et de la charte éolienne de ce site : 6.
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DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ".
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DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure public, - et les observations de Me Debris pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces paysages ruraux de l'aire d'étude rapprochée, qui est quasiment exempte d'éoliennes, ne sont pas protégés au titre des paysages, des sites ou du patrimoine, et ne peuvent être qualifiés de remarquables
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DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
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DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il est en outre constant que ce secteur relève du patrimoine éco-paysager protégé au titre de l'article L. 123-5-III, 2° du code de l'urbanisme.
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DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
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DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine opérée en novembre 2011, la SARL Les Deux Augustins a reçu de la SARL HT2A l'apport d'un immeuble aménagé en hôtel-restaurant, situé à Etretat
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DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2011 n° 2010-88 QPC relative à l'article 168 du code général des impôts, que le contribuable peut prouver que le financement des éléments de patrimoine
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DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments
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DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de l'atteinte aux paysages et au patrimoine culturel : Quant à la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 51.
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DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
personnel de M. et Mme B, puis dans le patrimoine professionnel de M.
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DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ".
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DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jean-Paul A et Christian B.
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DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
. 511-1 du code de l'environnement, la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
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DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
part, des montants nets à payer figurant sur ses fiches de paye ; - les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 ne constituent pas des revenus du patrimoine
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DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine
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DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La circonstance que les revenus tirés de ces détournements relèveraient, en matière de prélèvements sociaux, des revenus du patrimoine, au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est
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DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'abattage très récent des arbres composant le verger inventorié ait été justifié par la perte ou la remise en cause de son caractère patrimonial
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