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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le 2 août 2018 vers 17h, alors qu'elle rentrait chez elle à pied, rue du Pont sur le territoire de la commune du Vigan, Mme A aurait chuté après que son pied fut pris dans le trou d'une bouche d'égout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - les circonstances de sa chute, le lien de causalité entre sa chute et la tige métallique et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage sont établis ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
président du département du Var a rejeté sa demande préalable indemnitaire, de condamner le département du Var à lui payer la somme de 10 875,70 euros en réparation des préjudices matériels liés à sa chute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
administratif de Lille de condamner la communauté de communes de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane et la société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine, à raison des conséquences dommageables de la chute
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 3 novembre 2018 vers 19 heures 30, Mme A a été victime d'une chute dans le dix-septième arrondissement de Paris, au niveau du 5 avenue de la Porte des Ternes, chute résultant, selon elle, d'un rétrécissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les appelants incriminent également l'absence de signalisation du trottoir d'une quinzaine de centimètres de hauteur comme constituant l'ouvrage à l'origine de sa chute.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public local Eau de Paris à lui verser la somme de 12 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la chute
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans lesquelles cette chute est survenue.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Rouen, d’une part, de condamner la commune de Ry (Seine-Maritime) à réparer, par le versement de la somme de 320 408,54 euros augmentée des intérêts au taux légal, les conséquences dommageables de la chute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, né le 28 septembre 1983, a été victime d'une chute survenue le 7 septembre 2019, alors qu'il marchait au niveau du Boulevard Oddo à Marseille.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme C, qui soutient avoir été victime le 10 mars 2019 à Guéthary d'une chute sur la voie publique après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau, a
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'il n'est pas établi que la chute dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 333,40 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement la commune de Blois et la Sarl Paris Nord Assurances Services (PNAS) à réparer intégralement les préjudices subis à la suite de la chute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de la déformation en litige et ne permettent pas d’établir que l’état de l’ouvrage public serait à l’origine de la chute de l’intéressée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle impute cette chute à une plaque métallique recouvrant une armoire électrique incorporée au trottoir dont un des côtés est saillant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Mme B... soutient qu’elle a fait une chute, le 15 mai 2021, en raison du mauvais état de la chaussée et du trottoir de la route, au droit du calvaire situé Route de la Corniche André Hambourg.
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