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faisaient obstacle à l'attribution de l'ISAE aux directeurs adjoints de SEGPA, les dispositions du décret du 17 septembre 2019 modifiant l'article 2 du décret du 30 août 2013 ayant eu pour seul objet de clarifier

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Compte tenu de ce désaccord et afin de clarifier la situation dans le cadre de la mise en œuvre du marché conclu avec l'administration pénitentiaire, la société Sodexo Justice Services a saisi le juge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

A... que les encadrés litigieux ne traduisaient en aucune manière la volonté d’identification de sa copie par la candidate mais seulement l’objectif de soigner la présentation de son exposé et de clarifier

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03300_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00395_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

courriel du 20 septembre 2022, la requérante s'est bornée à mentionner qu'elle avait progressivement repris son activité professionnelle en sollicitant un entretien avec le maire sans pour autant clarifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04665_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Notamment, il ne fournit pas de développements étayés et cohérents sur sa provenance géographique ou son appartenance clanique, sur son environnement familial, sur ses conditions de vie, alors que sa localité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

jamais été évoqués par ses supérieurs, il résulte au contraire de l'évaluation au titre de l'année 2012 que celle-ci mentionne des difficultés d'intégration au sein de la structure et la nécessité de clarifier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il a enfin relevé qu'il s'était volontairement réclamé de la protection des autorités marocaines mais que l'Office lui ayant demandé de clarifier sa situation vis-à-vis du Maroc, il n'avait informé l'OFPRA

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

, un contrat a été conclu entre le professionnel et le consommateur, et, d'autre part, l'appel du consommateur concerne ce contrat, ce consommateur ne doit pas payer plus que le tarif de base pour clarifier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

De même, les bourgs de Clergoux et de Bassignac-le-Haut, qui ont une vue sur l'ensemble du parc, sont situés à une grande distance de ce dernier, de sorte que les éoliennes ne sauraient porter atteinte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03308_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

le diagnostic d'une tachycardie sinusale inappropriée, cette pathologie, contrairement à ce que soutient la requérante, se distingue de la dysautonomie, dont les manifestations se caractérisent classiquement

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00382_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

cause systématique des choix arrêtés par les gestionnaires de l'unité, au dévoiement des instances pédagogiques à des fins de revendications relatives aux conditions d'emploi et à un fonctionnement clanique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Ainsi, selon la société requérante, la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période 2013-2014 correspond à une période d'activité classiquement réduite entre deux collections textiles

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

événement, par un courrier du 15 mai 2019 adressé à l’ensemble du personnel de la crèche, entendu, au-delà du rappel du strict devoir de surveillance et de la nécessaire communication entre agents, clarifier

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges et contrairement à ce qu'allègue le requérant, les comptes-rendus de ses entretiens professionnels des années précédentes l'avaient invité à améliorer et clarifier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00065_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

emprise réservée pour BHNS / et voirie " sur le plan ; - l'EPFAG ne saurait se prévaloir de la " pièce relative aux ouvrages de compensation ", qui ne figurait pas dans le dossier d'enquête, afin de clarifier

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03855_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Toutefois, l’intéressé, qui ne précise pas son appartenance clanique, n’établit pas, par la production d’extraits de rapports du Danish Immigration Service et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04693_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

intervenants et elle a été isolée ; - les faits dont elle est victime sont nombreux et répétés et prennent différentes formes telles que l'intimidation, la falsification de documents, un fonctionnement clanique

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