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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
E A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions des 1er août 2018, 31 janvier 2019 et 30 avril 2019, par lesquelles les commissaires de France Galop ont décidé de suspendre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Haut-commissaire de la Polynésie française, au Président de la Polynésie française, à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par suite, le rapport du commissaire enquêteur satisfait aux exigences des dispositions précitées. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00961_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B conteste l'ordonnance rendue le 15 mars 20254 par le juge commissaire de la procédure collective dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à son encontre par le tribunal de commerce de Pontoise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’ordonnance du 30 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accueilli le relevé de forclusion
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que le commissaire-enquêteur, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 : " I. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B et Mme D soutenaient que l'avis du commissaire enquêteur n'était pas suffisamment motivé et développaient au soutien de ce moyen plusieurs arguments, et notamment le manque d'impartialité du commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, qui ne précise pas quelles observations le commissaire enquêteur n'aurait pas analysées, n'est pas fondé à soutenir que l'enquête publique est entachée d'irrégularité à ce titre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le commissaire enquêteur a présenté ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses du porteur de projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions aux services de la commune de Bagnols-sur-Cèze le 13 février 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. / L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la période d'observation et qu'elles participent du plan de licenciement visé par l'article L. 631-17 du code de commerce ; la mise en œuvre effective de ces licenciements, autorisée par le juge commissaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la délibération contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision refusant de l’admettre au recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnel au titre de l’année
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la commune de Vendres un délai de six mois pour régulariser le vice de procédure entachant la délibération de son conseil municipal du 6 mars 2020 tenant à l’absence d’avis personnel et motivé du commissaire
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