tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 112 608 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 524 060 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Par une lettre du 4 janvier 2024, l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a sollicité l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé que sous réserve de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, de la Commission nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision

. " Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission

Les Aires a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 818 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Aux termes de l'article R. 123-41 : " La commission assure l'instruction des dossiers.

condamner l'Etat à verser à chacune d'elles une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de soumettre le projet de contournement autoroutier d'Arles à la commission

et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

A et de la SCEA de la Vigne de Padoux le versement d'une somme à l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté sur le fondement de ces dispositions.

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 748 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 662 706 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".