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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'obligation de payer la somme de 16 033, 84 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle en recouvrement d’un indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00632_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant qu'ainsi que l'ont relevé le préfet et le tribunal, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est constant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
fait obstacle à ce qu'on constate un bénéfice imposable au 31 décembre 2008 ; - la somme de 14 964 euros qui a été réintégrée au chiffre d'affaires de la SARL Index a le caractère d'un remboursement
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant le département de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant le département de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
soit le bien-fondé de ce constat, pour remettre en cause le bilan de clôture de l'exercice précédent, soit l'exercice clos le 31 décembre 2014. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) de la vallée de l’Indre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société MTL Index, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est également constant que le contrat de travail de M. B... ne stipulait pas le versement d’une telle indemnité de départ en fin de contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, la matérialité du grief évoqué dans la décision litigieuse, tiré de ce que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu, est établi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Indre qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00950_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C a épousé Mme B, de nationalité géorgienne, dont il est constant qu'elle séjourne régulièrement sur le territoire français depuis l'année 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02848_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur rémunération issu de paye de février 2020 cf détail infra" et " indu sur rémunération issu de paye de août 2019 cf détail infra ".
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