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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le pli recommandé n° 1A 127 444 5075 1 contenant cette réponse a bien été envoyé par l'administration au siège de la société, situé 11 quai François Mauriac, dans le 13ème arrondissement de Paris, comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
YC n° 41A, 41BJ, 14K et 14J, section UC n° 41BK, et section YB n° 78, situées à Guerlédan, ainsi que les parcelles cadastrées section ZL n° 2 et section ZN n° 2 et 7, situées à Saint-Connec, d’une contenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le pli contenant la décision susmentionnée est revenu au service revêtu de la mention " Pli avisé non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la proposition de rectification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par ailleurs, après avoir été placée en congé de longue maladie, elle a été mise à sa demande en disponibilité d'office pour convenances personnelles pour la période comprise du 1er février 2017 au 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration n'établissent pas que l'avis de passage du pli contenant la proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01745_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation la décision du 30 novembre 2006 du directeur général de l'AP-HM refusant de la réintégrer au terme de sa disponibilité pour convenances
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
arrêté interministériel du 12 avril 2011 l'a inscrit, à compter du 20 avril 2011 et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant
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