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" et dans un espace Natura 2000, à savoir la zone de protection spéciale (ZPS) FR9310064 " Crau ", ainsi que dans le réservoir de biodiversité identifié par le schéma régional de cohérence écologique

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

La requête a été communiquée à la société Crooner International qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Le coût de l'opération correspondant au réaménagement de la chaussée de la rue du Douanier Rousseau est chiffré à 239 884,52 euros HT.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

que l'espace dans lequel se trouvent ces parcelles se caractérise par une richesse biologique à préserver ou reconquérir et est inclus dans le périmètre de l'appellation d'origine protégée " Foin de Crau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

, ainsi que des préconisations de l'agence de notation Standard et Poors prévoyant une dégradation d'un cran supplémentaire dans le cas où la dette totale de l'emprunteur dépasse 50 % des actifs, aboutissant

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22426_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

d'utilisation, que la force de traction que permet cette ventouse ne correspond pas à l'effet recherché dans la mécanique obstétricale en cas de présentation droite postérieure, et que la fracture du crâne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

fracturée lors de l'accident, la fixation d'un taux de 10 % peut être envisagée pour les dorsalgies ; - s'agissant des cervicalgies, la seule mention de cervicalgies hautes irradiant vers la base du crâne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

A B est propriétaire de plusieurs immeubles qu'il donne en location, situés à Toulon, la Crau ou la Seyne-sur-Mer.

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de cet arrêt, sur la demande de l'association Nature et citoyenneté Crau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03362_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une clôture sur un terrain situé 6 chemin du Grand Rousseau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La SAS Chronodrive, qui exploite un " drive " sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, inclus dans la zone de chalandise du projet et situé à 850 mètres de celui-ci, demande l'annulation de cet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00520_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

B, représenté par Me Le Crane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Bâtiment à verser la somme de 71 215,50 euros hors-taxes à la commune de Dieppe et à garantir la société Rousseau Bâtiment à hauteur de 15 % de cette somme. 64.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05553_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Val du Fenouillet situé à La Crau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01680_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un transfert à la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) à la date du 1er juillet 2019.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03287_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Le Crane, demande à la cour de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet du Morbihan et de condamner l’Etat au versement de la somme de 1 500 euros au titre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01081_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des bâtiments industriels dont elle est propriétaires situés à Crennes-sur-Fraubée

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