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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00394_20220516
16 mai 2022
Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4. L'avocat de la requérante a été invité à produire les certificats de dépôt des lettres recommandées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Plouhinec, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme A une
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
Aux termes du point c) de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo : " Hauteur maximale droite.
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 2, il résulte de l'instruction que le maire de Talloires-Montmin aurait dû examiner la demande de Mme A en faisant application des dispositions du plan local d'urbanisme
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, les demandes de titre de séjour de M. et Mme B ayant abouti aux refus litigieux, étaient présentées sur le fondement de l'article L. 313-
DCA_21LY00949_20220517
Le vice analysé au point 4 est susceptible d'être régularisé par une procédure de modification du plan local d'urbanisme, laquelle était requise ainsi qu'il a été dit suite à l'annulation partielle du
DCA_20LY02067_20220531
Par suite, il ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent du code de l'urbanisme. 8.
DCA_21LY00646_20220412
12 avril 2022
En relevant notamment aux points 10 et 13 de son jugement, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé effectivement à un examen particulier de la situation de la requérante, le tribunal
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point
DCA_21LY03476_20220517
Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point précédent. 10.
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, pour M.
DCA_20LY00367_20220517
UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le tribunal a donc statué ultra petita ; - si le tribunal considérait qu'il y avait violation de l'article UH 12, le jugement n'est pas motivé sur ce point
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juillet 2023, 7 septembre 2023, 4 juillet 2024 et 5 juillet 2024, Mme B C A, représentée par Me Daniel Lamazière, demande
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
demande de permis de construire ; - il ne respecte pas l'article 2.5 des dispositions applicables aux zones A du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne ; - il méconnaît le point
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Derf-Daniel, pour M. et Mme A et C, pour Rennes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY02394_20220726
Mme E est, dans ces conditions, fondée à soutenir que le projet autorisé méconnaît dans cette mesure les dispositions précitées au point 12. 14.
DCA_20LY02193_20220517
Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M.
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