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206 résultats pour « Danielle POINTU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00394_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4. L'avocat de la requérante a été invité à produire les certificats de dépôt des lettres recommandées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03610_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01455_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Plouhinec, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme A une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02540_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du point c) de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo : " Hauteur maximale droite.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02400_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 2, il résulte de l'instruction que le maire de Talloires-Montmin aurait dû examiner la demande de Mme A en faisant application des dispositions du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03719_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, les demandes de titre de séjour de M. et Mme B ayant abouti aux refus litigieux, étaient présentées sur le fondement de l'article L. 313-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00949_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le vice analysé au point 4 est susceptible d'être régularisé par une procédure de modification du plan local d'urbanisme, laquelle était requise ainsi qu'il a été dit suite à l'annulation partielle du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02067_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par suite, il ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00646_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En relevant notamment aux points 10 et 13 de son jugement, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé effectivement à un examen particulier de la situation de la requérante, le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03221_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03476_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point précédent. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, pour M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00367_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le tribunal a donc statué ultra petita ; - si le tribunal considérait qu'il y avait violation de l'article UH 12, le jugement n'est pas motivé sur ce point

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02003_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juillet 2023, 7 septembre 2023, 4 juillet 2024 et 5 juillet 2024, Mme B C A, représentée par Me Daniel Lamazière, demande

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

demande de permis de construire ; - il ne respecte pas l'article 2.5 des dispositions applicables aux zones A du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne ; - il méconnaît le point

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Derf-Daniel, pour M. et Mme A et C, pour Rennes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme E est, dans ces conditions, fondée à soutenir que le projet autorisé méconnaît dans cette mesure les dispositions précitées au point 12. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M.

Source officielle

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