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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01613_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Stains n° A2024010 du 5 avril
DCA_25PA01614_20251218
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de la Courneuve n° 2024-95 du 2
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête Il fait valoir que : - son déféré devant le tribunal administratif d'Amiens était recevable
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
le cadre d’un déféré préfectoral, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
: défense contre l'incendie, protection civile, stationnement, enlèvement des ordures, etc. / () / Voirie : / Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
Le déféré du préfet de Vaucluse étant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, irrecevable pour tardiveté, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué pour irrégularité et de rejeter ce déféré. 5.
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du maire de la commune de Bagnolet n° 2019/
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés.
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des deux tours, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête et
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04728_20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré présenté devant le tribunal administratif de Poitiers, le préfet des Deux-Sèvres a demandé au tribunal d'annuler la délibération
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden.
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
L'établissement public B a déféré la SARL SB Location au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d'une contravention de grande voirie.
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_25BX02728_20251218
Le délai du déféré n’a donc commencé à courir au titre des dispositions précitées que le 23 mai 2025.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - aucun des moyens nouvellement soulevés en appel par M.
6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif n'a pas répondu au moyen par lequel elle avait soutenu en défense que le recrutement de Mme A n'a privé aucun fonctionnaire d'une garantie
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un déféré enregistré le 5 novembre 2019, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
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