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de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02598_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01725_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D... de tout délai de départ volontaire. Par suite, le préfet du Nord ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts. 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

-2695 pris le 11 septembre 2023 et publié le même jour, donnant délégation à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Il résulte de l’instruction que cette délégation de pouvoir n’ayant pas été modifiée et les fonctions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05289_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05856_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00315_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02539_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 13.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA03068_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de délai de départ volontaire : 11.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Il soutient que : - l'acte est signé par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - il est entaché d'erreur de droit : - il se dégage de la décision litigieuse un caractère décisoire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04367_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00916_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Vacher, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Delage

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