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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
octobre 2019, la somme de 15 524 euros correspondant aux indemnités qu'elle aurait dû percevoir auprès de pôle emploi, la somme de 4 880 euros en remboursement des frais de formation qu'elle a dû débourser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
prestations pour établir un premier projet de permis de construire au regard du PLU approuvé le 31 janvier 2012, pour lesquelles elle doit être remboursée, pour un montant de 220 652,31 euros ; - elle a déboursé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des 20 866,12 euros de frais d'honoraires d'expertise amiable, des 8 411,27 euros de frais d'expertise judiciaire et des 665,07 euros de frais de signification d'assignations qu'elle soutient avoir déboursés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
justifie avoir déboursé sur la période indemnisable, au titre des frais de logement et de transport pour continuer de se loger en région parisienne et rejoindre sa compagne à C les week-ends, une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B les sommes déboursées par la société Irmaos Silvas SA au titre des charges de loyer et de carburant d'un véhicule golf Volkswagen, mis à la disposition du requérant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société MACSF justifie avoir déboursé la somme totale de 618 939,31 euros pour réparer les préjudices subis par les époux D et être subrogée dans leurs
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
que la jurisprudence ne reconnaît qu’à la victime directe, sauf cas exceptionnels ; - les relevés bancaires, qui font état de frais d’essence et de péage, ne démontrent pas que ces frais ont été déboursés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du nombre de pieds non taillés, mais une distinction en fonction du stade de la pousse des vignes et comme le fait valoir l'INAO en défense, qu'une taille tardive c'est-à-dire effectuée après le débourrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Digne-les-Bains, la MSA Alpes-Vaucluse justifie suffisamment, par la production d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil, avoir déboursé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne les préjudices temporaires : S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux frais de santé : Mme F... justifie avoir déboursé la somme de 45,90 euros de reste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
permanent ; - il n'y a pas lieu de majorer l'indemnité allouée au titre des frais funéraires dès lors que la simple production d'un devis n'est pas suffisante pour établir la réalité de la somme déboursée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
conditions prévues par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, les bâtiments qu'elle a démolis ; - les frais financiers exposés par la SCI pour acquérir les terrains litigieux n'ont pas été déboursés
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
I H a acquis des titres des sociétés A et B dans le cadre de levées d'options attribuées entre 1994 et 2003, pour lesquelles il a déboursé 131 171 100 euros et réalisé des plus-values d'acquisition de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, la région Bretagne et la société transport Joly à lui verser à titre principal une somme totale de 122 900,39 euros ou à titre subsidiaire celle de 112 900,39 euros, en remboursement des sommes déboursées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le GCU, qui sollicitait initialement la somme de 14 320 euros en réparation d'un préjudice moral et des frais déboursés pour la remise en état des emplacements de camping rendus indisponibles a, par un
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
conditions ; - c'est à tort que le tribunal a limité à 3 100,85 euros le montant de la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre du lycée, en ne tenant pas compte du prix total qu'elle avait réellement déboursé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en lien avec l'infection nosocomiale ; - les débours demandés par la CPAM d'Ille-et-Vilaine sont assortis d'une attestation d'imputabilité non détaillée qui ne permet pas de déterminer les frais déboursés
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, les requérants sont fondés à solliciter la somme de 2 064 euros TTC qu'ils ont déboursée pour la recherche de fuite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à reverser au précédent la somme de 323 745 euros HT ; - il appartient en tout état de cause à la commune, autorité délégante, nonobstant le mécanisme contractuel conçu par elle pour éviter de débourser
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, la SCI Mousset soutient avoir dû débourser la somme de 102 382,90 euros au titre des frais d’avocats pour faire valoir ses droits du fait de la décision de préemption et de la procédure
Source officiellePage 3 sur 4
Delbourgo Tech Solutions
29/05/2026
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DELBOURG, Didier, Régis
17/04/2026
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DELBOURG, Laura, Erika
22/02/2026
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JV DELBOURGO ET SON FRANCE SARL
26/08/2025
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19/06/2025
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