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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un arrêté du 5 novembre 2018, la maire de la commune de Montry a retiré la délégation de fonctions et de signature que, par arrêté du 7 juillet 2015, elle avait accordée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un contrat de délégation de service public a ensuite été conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès. 2. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne la régularité de l'attribution de la délégation de service public : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B a annoncé la prise de nouvelles heures de délégation pour le 12 avril suivant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La durée de la délégation de service public et celle du contrat de bail ont été prolongées jusqu'au 25 mai 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du 3 octobre 2017 portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA a eu nécessairement pour effet de rapporter partiellement la délibération en date du 30 mars 2017 portant délégation du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02451_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté de délégation du 3 février 2023 prévoit également une délégation de signature spécifique pour les décisions nécessitées par une situation d'urgence, notamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
reçu délégation : / 1° () aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () / La délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que les auteurs des arrêtés litigieux bénéficiaient d'une délégation de signature régulière pour les signer au nom du ministre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La circonstance que le maire n'a pris aucune délégation de fonctions en bonne et due forme n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Mennecy a abrogé les délégations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont en premier lieu fondés sur la circonstance que le signataire de l'acte, Mme C, n'avait pas reçu délégation à cette fin. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 553 861,89 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de leur groupement, qu'elles estiment irrégulière, de la délégation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Moissy-Cramayel a abrogé ces deux arrêtés, mettant fin aux deux délégations consenties à M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'avait pas excédé le champ de sa délégation.
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