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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
les frais futurs d’assistance par tierce personne, il conviendrait d’allouer à la victime, à compter de cette date, une indemnisation sous forme de rente et sous condition de production de justificatifs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 28 février 2024, Mme B E, représentée par la SELARL Dragon, Biernacki et Piret, demande à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
A E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser, pour le compte de M.
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
Procédures devant la cour : I.
DCA_20TL21192_20221230
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Mme B ne saurait inclure dans sa demande le coût d'achat du véhicule, mais seulement le surcoût relatif aux frais d'adaptation.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le n° 22PA02173 le 10 mai 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Si l'ONIAM demande également que soit écartée des débats l'expertise amiable des Drs Guéguen et Treluyer, devant lesquels avaient été produits les pièces listées au point précédent, il ne ressort pas des
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Procédure devant la Cour : I/ E une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 21PA05162 les 20 septembre 2021, 1er février et 4 novembre 2022, Mme D, représentée E Me Duquesne-Clerc, demande à la
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
de 40 % à compter de cette date.
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