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51 résultats pour « Demande relative au compte personnel de prévention de la pénibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les frais futurs d’assistance par tierce personne, il conviendrait d’allouer à la victime, à compter de cette date, une indemnisation sous forme de rente et sous condition de production de justificatifs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 28 février 2024, Mme B E, représentée par la SELARL Dragon, Biernacki et Piret, demande à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser, pour le compte de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme B ne saurait inclure dans sa demande le coût d'achat du véhicule, mais seulement le surcoût relatif aux frais d'adaptation.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le n° 22PA02173 le 10 mai 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Si l'ONIAM demande également que soit écartée des débats l'expertise amiable des Drs Guéguen et Treluyer, devant lesquels avaient été produits les pièces listées au point précédent, il ne ressort pas des

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : I/ E une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 21PA05162 les 20 septembre 2021, 1er février et 4 novembre 2022, Mme D, représentée E Me Duquesne-Clerc, demande à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de 40 % à compter de cette date.

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