Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00966_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le collège de médecins de l’OFII a estimé, dans son avis du 28 septembre 2021 que si l’état de santé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01220_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision, révélée par l’état de cumul édité le 4 janvier 2021, de retrait de ses demi-journées, pour une durée cumulée de 17 jours et 12 heures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 28 mai 2024, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts persiste dans ses précédentes écritures.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
AZ, M. et Mme AD, la société civile immobilière (SCI) Saint Hilaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Ecurie Saint-Hilaire, la SARL Ecurie Saint-Hilaire, la SCI le Manoir de Lussabeau, Mme AI
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, le livret d’accueil destiné aux patients en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 17 juillet 2024 est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'élément permettant d'établir que le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a instruit sa candidature et a émis un avis sur celle-ci
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
, en outre, assurent notamment la mesure de la glycémie et celle du glucose par bandelettes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche à lui verser une indemnité de licenciement de 18 404,86 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est « une femme juste pour en finir avec le clientélisme et la corruption à Nice, l’accroissement des inégalités sociales et le sacrifice de notre santé et l’environnement sur l’autel du béton et de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et des factures proforma, qui ne peuvent ouvrir droit à remboursement ; la commune de Pantin doit être condamnée à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros qui a, selon le bordereau de situation édité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01028_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de cent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... et l’autre à Sevran pour son épouse, qui est par ailleurs la même que celle également mentionnée sur le passeport de cette dernière, délivré le 3 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
titre subsidiaire, de moduler le montant de l'amende en litige à due proportion des montants concernés par les deuxièmes et troisièmes décades de livraison figurant dans les factures récapitulatives éditées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et celles potentiellement dangereuses, complétées par des avis de la Haute Autorité de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, ces éléments, à savoir la fiche de levée d'écrou du 24 avril 2021, un arrêté préfectoral de placement en rétention administrative du 23 avril 2021, ainsi que le procès-verbal d'audition édité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 3 sur 10