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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
résulte de l'instruction que, par courrier du 30 juillet 2018, l'avocat de la société Arti Travaux a adressé à l'administration fiscale un courrier se bornant à indiquer que le gérant de la société élisait
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
confirmation, somme correspondant à des préjudices matériels de 7 711,60 euros dont il convient de déduire une facture de 759,60 euros adressée à une autre société civile immobilière Le Vieux Couvent élisant
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
rapporteure ; -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; -les observations de Me Callens, représentant M. et Mme D et la société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée, et de Me Elissalde
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Bonnet, représentant la société Camar, de Me Elissalde
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
, contrairement à ce que persistent à soutenir les appelants, la nature juridique d'un terrain de camping et de caravanage et n'ont, ainsi qu'il a été dit, pas vocation à accueillir des personnes y élisant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
D sont les deux seuls associés, que cette société a été créée dans le but notamment de racheter deux des trois immeubles visés aux points précédents, tandis que le troisième, dans lequel le couple élisait
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
2017 du conseil municipal de Bordeaux soumettant à déclaration préalable et enregistrement toute location de courte durée d'un local meublé situé à Bordeaux en faveur d'une clientèle de passage n'y élisant
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par courrier du 19 mai 2016, la société Challenges IV a informé le service qu’elle élisait domicile auprès de son conseil « pour la totalité des actes de la procédure de
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
En outre, le dispositif de compensation est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux constituant la résidence principale des demandeurs à une clientèle de passage n'y élisant pas
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