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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, dite " loi Elan " : " () III.- Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des dispositions des articles R. 151-24 et R. 123-7 du code de l'urbanisme et de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi " ELAN
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
1,2 hectare de la parcelle cadastrée OT 172 méconnaissait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dite loi Elan
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, mais simplement de combler les " dents creuses " selon l'objectif poursuivi par la loi dite " ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi ELAN
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02135_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... établit être atteinte d’endométriose profonde et bénéficier d’un suivi biannuel assuré par un médecin généraliste de la clinique Santé Atlantique Elsan située à Saint-Herblain (centre endométriose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
secteur de l'Échailler ; - le secteur de l'Échailler constitue un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 al 2 et en application des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi Elan
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » : « (…) III.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle a en particulier relevé que les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ne subordonnaient pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
excède le cadre de sa saisine au titre de l'instruction ; - la préfète vise des avis défavorables des communautés de communes, de Bénévent/Grand-Bourg dont relève la commune de Marsac, et celle d'ELAN
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, la société Naboo fait valoir que dans la zone de diffusion de Tonic Radio il n'existe qu'une seule formation de haut niveau, à savoir le club de basket L'Elan Chalon, et qu'au niveau du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en oncologie à l'hôpital Trousseau de février 2020, un compte rendu d'hospitalisation à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière d'avril 2020, un compte rendu d'examen neuropsychologique à la Fondation " l'Elan
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
projet sur la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
végétalisées ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet réduirait de 14 745 m2 les espaces verts ; - les dispositions de la loi ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
urbanisme sur le territoire de la commune depuis la caducité du plan d’occupation des sols intervenue en mars 2017, l’objectif de prendre en compte de nouvelles exigences liées notamment à la loi dite ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le DOO précise en son objectif n°26 que les hameaux historiques et les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (résultant de l’application de la loi Littoral avant la loi Elan) sont également considérés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
les constructions ne sont possibles que si elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti ; enfin, le SCoT n'identifie pas ces secteurs ; par ailleurs, la procédure de l'article 42 de la loi ELAN
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
les recours hiérarchiques formés par la société Cerix à l'encontre des trois décisions du 27 août 2020 rappelées au point 1er, ainsi que cela ressort du procès-verbal de séance, le directeur du groupe Elsan
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
littorale, en ce qu'elles ne sont pas situées en continuité avec une agglomération existante ; le plan local d'urbanisme est intervenu à tort avant que le SCOT applicable prenne en compte la loi dite ELAN
Source officiellePage 3 sur 4