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45 résultats pour « Enrico Liberati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et de s'enrichir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la nullité du contrat au motif que certaines de ses stipulations caractérisaient une libéralité et qu'il a retenu l'absence de risque du concessionnaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la société d'exercice libéral

Source officielle

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