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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et de s'enrichir
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la nullité du contrat au motif que certaines de ses stipulations caractérisaient une libéralité et qu'il a retenu l'absence de risque du concessionnaire
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la société d'exercice libéral
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