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des sols serait nécessaire à la protection contre le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation : --- la préfète de la Gironde a commis une erreur s'agissant du nombre de départs de feu

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

ultérieures et de maintenir en état de fonctionnement le test de la boîte à feux par les CFA, enfin, de prononcer la suspension temporaire des agréments de l'ensemble des médecins et psychologues agréés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Alertés par le voisinage, les sapeurs-pompiers, qui sont intervenus sur place entre 17 h 30 et 19 h 30, ont pu maîtriser le feu.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La parcelle en cause se situe sur le territoire de la commune d’Escaudes qui est identifié comme « très sensible au feu » et classé à un niveau 4 sur une échelle de 4 relativement à la sensibilité au feu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Pour la première fois en appel, Mme G... et feu M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03564_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occupation d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand Feu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03037_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

n'encadrent que la limite donnant directement sur la voie de desserte et n'étaient pas applicables à l'ensemble de la voie interne ; les automobilistes quittant les stationnements PMR auront vue sur le feu

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

l'événement était organisé dès lors qu'elle était la secrétaire de la sous-préfecture de Céret et se trouvait présente aux réunions de sécurité relatives à l'organisation de cette fête ; de plus les feux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04462_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il n'est pas sérieusement contesté que cette zone a connu de nombreux départs de feu, alors que ce terrain se trouve dans le prolongement direct d'un massif forestier, et est largement boisé.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00900_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

a demandé au tribunal administratif de Dijon de procéder à la " transcription des actes de naissance au registre d'état civil des Français nés et établis hors de France () concernant la succession de feu

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Par ailleurs, selon ces documents, les zones bleues B1 et B2 sont susceptibles d'être parcourues par des feux intenses, l'aléa dans ces zones étant de niveau moyen à fort.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) subsidiairement, et avant dire droit, de désigner un expert, aux fins qu'il se prononce factuellement, sur l'intensité du risque de feu

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21309_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

puisque les reconstructions des ruines existantes sont spécialement autorisées dans le sous-secteur Nh de la commune et que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aléa feux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

une somme de 47 283,34 euros correspondant à la réparation des dégâts matériels causés au pont (tablier, une culée de béton et une culée maçonnée dégradés par la surchauffe anormale générée par les feux

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Or, l’expert, en sa qualité de spécialiste en matière de feu et d’incendie ne pouvait ignorer que les citernes en Ecopolyfire équipent des camions destinés à lutter contre des feux de forêt, ce qui implique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dans les parois séparatives coupe-feu. / (…) ».

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Le compte-rendu d'intervention du SDIS des Landes précise qu'une fois le feu éteint, les sapeurs-pompiers ont procédé au retrait complet de tout isolant en contact avec du feu ou des points chauds et ont

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

aux services départementaux d’incendie et de secours et aurait été rendu dûment accessible ; - en outre, alors que l’incendie avait été circonscrit à 14h40, c’est bien le manque d’eau qui permis au feu

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