au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A..., ressortissant bangladais né le 15 août 1987, est entré en France en 2024 selon ses déclarations.

B A, ressortissant tunisien né le 11 juin 1990 est entré en France en 2011 selon ses déclarations.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord

au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord

ordre à bord et à accepter concomitamment son expulsion du territoire français ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de

territoire français pour deux ans.

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

méconnaissent l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il démontre séjourner en France depuis plus de dix ans.

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français