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A la suite de la fusion de cette communauté de communes avec la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui permet de reprendre un local vacant dans la galerie marchande de l'ensemble de " la Visitation ", vise à pérenniser la vocation de centralité commerciale

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

Cette pneumopathie d'inhalation à E Coli et Klebsielle oxytoca lors des manœuvres d'intubation a évolué, dans un contexte de syndrome de détresse respiratoire aigüe, vers un choc septique qui a nécessité

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

pour procéder à l'extension de la surface de vente et au réaménagement de l'ensemble commercial, situé à Vitré, constitué par ses magasins " Hyper U " et " U Technologie ", des boutiques composant la galerie

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

L'expert judiciaire a également mis en évidence l'existence de joints dilatés, fissurés et non étanches sur les pédiluves extérieurs et un problème d'infiltration dans la galerie technique et dans le drain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le projet de remplacement de la remontée du Grand Coin et de création des pistes associées, s'il est situé à proximité immédiate de l'emprise gravitaire actuelle du DSA, qui ne serait augmentée que d'un

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