CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00789_20221115
15 novembre 2022
été convoquée par les médecins de l'OFII ; - le rapport de l'OFII ne lui a pas été transmis alors qu'elle en avait fait la demande ; - elle ne peut avoir accès au traitement dont elle a besoin en Géorgie
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
Ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou
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