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A C, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 juin

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02112_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

A, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 mai 2022 ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02192_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 Mme A B, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01772_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme C, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02547_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01324_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

A B, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 mars

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01607_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 23 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03606_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

C, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 7 octobre 2021

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00134_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

C représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 en tant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02723_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

D et Mme E, représentés par Me Gourlaouen, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 avril 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

B A, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) par la voie de l'appel incident : à ce qu'il soit d'enjoint, sous astreinte,

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01647_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

E..., représenté par Me Gourlaouen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00985_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

B..., représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 2 du jugement du 12 mars

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