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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions : / La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation (tiers et logement de fonction) ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
Enfin, 80 espèces migratrices en transit actif et en halte migratoire ont été recensées, dont 20 sont d'intérêt patrimonial et 15 figurent à l'Annexe 1 de la directive oiseaux. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
Si le préfet du Pas-de-Calais a estimé que " toutes les haies et boisement n'ont pas été inventoriés " dans l'étude d'impact, il s'est borné à relever que les haies situées à proximité des aérogénérateurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, les plans indiquaient que la hauteur de la façade est de l'habitation demeurait inchangée, le retrait du débord de toiture de cette façade étant sans incidence sur la hauteur du mur porteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
de 1,59 mètres, de la même couleur que la façade de son habitation.
DCA_24LY01621_20250408
1,59 mètres, de la même couleur que la façade de son habitation.
Juge des référés
ORCA_25VE03194_20260407
7 avril 2026
B..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
2ème chambre
DCA_24PA01433_20250604
4 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 2 septembre 2024, la société Pam Prod, représentée par Me Hoin, demande à la Cour : 1°) de prononcer, à titre principal
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Ainsi, les mâts des éoliennes se situent à plus de 50 mètres des haies et l'extrémité des pâles de l'éolienne E1 sont à 15 mètres d'une haie à enjeux, et pour E2, les pâles survolent une haie à enjeux
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
hautes et basses dès lors qu’une partie du projet prend place dans l’emprise d’une haie haute en bordure de la RD 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Quant à la E3, implantée à 23 mètres d’une haie, celle-ci a moins d’un mètre de haut, est régulièrement entretenue et présente un intérêt limité dans le contexte général bocager.
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation. 19.
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
La perméabilité pour la petite faune s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière. / Les clôtures composées de haies libres et variées devront privilégier les haies mélangées composée d'espèces locales
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, l'insertion du projet, qui présente une hauteur de 6,22 mètres à l'acrotère du toit-terrasse, sera facilitée par la plantation d'arbres de haute tige dans le jardin et de haies arbustives
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l’article L. 113-2, dont les dispositions sont reprises par
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Des observations du préfet de la Haute-Vienne ont été enregistrées le 16 mai 2025.
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne l'éloignement des habitations : 24.
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
masse, la terrasse en béton désactivé ; - aucun document n'a été transmis par les époux E représentant un plan de façade et des toitures du cabanon de jardin, comportant notamment la mention de la hauteur
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
du 27 juin 2018, au moyen de 4 micros placés perpendiculairement à la haie, à des distances allant de 0 à 150 m, installés à une hauteur de 1 et 1,5 m du sol et dirigés vers le haut.
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