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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à partir du terrain naturel. / La règle de hauteur s'appuie sur trois éléments : une hauteur maximale de façades (jusqu'à l'égout du toit), un gabarit de couronnement et une hauteur plafond ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02130_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A, représentée par Me Hellec, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400522 du 20 mars 2025 du juge des référés
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que l’administration était tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article 57 du code général des impôts et d’appliquer les règles de détermination des prix de transfert prévues par
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : les dispositions de l’article UB 11 du plan local d’urbanisme (PLU) n’ont pas été méconnues dès lors que celles-ci permettent qu’il soit dérogé aux règles relatives aux coloris des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ces dispositions spécifiques figurent dans le livre 2 du règlement du PLUi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2021 et 13 octobre 2021, FranceAgriMer, représenté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ce secteur (règlement OCM unique) ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
août 2023 porte atteinte à son droit fondamental à la propriété, garanti par les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - la servitude méconnaît les règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
délibérations n°s 2019-46, 2019-47 et 2019-48 du 6 juin 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux a fixé les montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, l'article UC 3 du règlement du plan d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public accès et voirie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
carence ne saurait être imputable à la société Creil Sols ; - la commune admet de manière contradictoire que l'absence de levée des réserves empêche non pas elle-même mais la trésorerie de procéder au règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux, en particulier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement du PLU applicable à la zone UH : « Hauteur des constructions / 3.2.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme A et de C représentant la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M.
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