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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2023 et 3 novembre 2023, Mme A, représentée par la SELARL Ingelaere Partners et Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01708_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A B, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

nouvelles enregistrées les 7 septembre 2023, 30 juillet et 30 août 2024 ainsi que des pièces enregistrées les 11, 16 et 23 septembre 2024 mais qui n'ont pas été communiquées, Me A, représentée par Me Ingelaere

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

le 14 mars 2018 et des mémoires en défense en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 15 septembre et 17 décembre 2021, et le 31 mars 2022, la région Hauts-de-France, représentée par Me Ingelaere

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03066_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

d'urbanisme (PLU), ce changement ne modifiant pas l'économie globale du projet. 2°/ Par une requête enregistrée le 17 février 2021, sous le n° 21PA00838, la société La Tulipe, représentée par la SELARL Ingelaere

Source officielle

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