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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01497_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un acte du 30 décembre 2011, la société Jeorca a vendu à quatorze SCI, dont la SCI Aspen, deux lots-volumes chacune, correspondant à une part du futur ensemble immobilier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

au cours de l'année 2011, pour un montant de 16 760 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Angèle, créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au cours de l'année 2011 et pour un montant de 20 950 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Miami, créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le vérificateur s'est fondé ont été transmis par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie le 18 juillet 2014, comporte en annexe les principaux documents relatifs à l'opération Jeorca

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une intervention, enregistrée le 18 novembre 2021, l'union nationale des taxis du Nord (UNT 59), représentée par Me Jessica Serrano Bentchich, demande à la cour de rejeter la requête du STAN et de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande indemnitaire qui lui a été présentée par une personne dépourvue de mandat exprès de la personne ayant subi un préjudice ne lie pas

Source officielle

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