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42 résultats pour « Kitaeff »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

20 octobre 2023

20 octobre 2023

revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l'assujetti devient complice de la fraude, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel

Source officielle

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juillet 2006, Axel Kittel

Source officielle

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