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Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, la commune de Pamiers, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B...

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02494_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02495_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02496_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21852_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01124_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Un mémoire en défense présenté pour la commune du Vésinet par Me Lafay, avocat, a été enregistré le 16 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

celle-ci de mettre brutalement fin à son contrat de location-gérance pour non-paiement de ses dettes ; Un mémoire en défense a été enregistré le 28 mai 2024 pour la région Réunion, représentée par Me Lafay

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2021 ; 2°) de rejeter

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03384_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par des mémoires enregistrés les 4 janvier et 4 mars 2021, la commune des Abymes, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01031_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, l'EPIDE, représenté par Me Lafay, conclut : 1°) au titre de l'appel incident à l'annulation du jugement ; 2°) au rejet de la demande de M

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aquitaine Réseaux venant aux droits de la société Dufour Frères, représentée par Me Landry, conclut au

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A, représenté par Me Landry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 1807893 tendant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la région Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200212 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bardoux substituant Me Zurbach pour la société Cinéplan et de Me Lancray pour l'établissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la région Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2022 du tribunal

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la région de La Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de Mme C une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03417_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Toutefois, il en résulte également que les enjeux paysagers pour le plateau forestier du Langrais, qui compte quelques éléments remarquables et structurants dans le paysage et le cœur du parc, sont forts

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le SDIS 95, représenté par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le SDIS 95, représenté par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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