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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
directe, qui n’avait pas le pouvoir de la sanctionner, avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, le délai pris dans le traitement de la procédure est en lien avec le fait que Mme C... était lanceuse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
professionnelle ne relève pas de la procédure disciplinaire ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de procédure, visant à contourner la protection attachée aux lanceurs
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
crise hospitalière ; l’obligation de mettre en place des ratios « patients par soignant » suffisants relève bien du pourvoir réglementaire et non du législateur ; or, entre la publication dans the Lancet
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
SAS) ArianeGroup a été créée en 2015 par les sociétés Safran SA et Airbus SE, qui détiennent chacune 50 % des droits de vote attachés à ses actions, en vue de réorganiser la filière européenne des lanceurs
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup, dont le siège est situé aux Mureaux (Yvelines), a été créée en 2015 afin de réorganiser la filière européenne des lanceurs spatiaux civils et militaires
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
dès lors qu’il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont il a démontré qu’il faisait l’objet ; cette décision a été prise en méconnaissance du statut de lanceur
5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
jugement n° 1509195 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives aux demandes de visa d'Aminata et Lanciné
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
dossier ; - il a été illégalement licencié les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012 ; - il a subi des faits de harcèlement moral ; - il a subi une discrimination, notamment en raison de son rôle de lanceur
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
2017 des erreurs qu'elle commettait dans la conduite de ce contrôle et qu'elle conduit à réduire ses chances de promotion ; - elle présente un caractère discriminatoire en raison de son statut de lanceur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
condamner l'État à lui verser la somme de 41 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices causés par un tir de lanceur
6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
, n'a pas été respecté ; - la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée dès lors qu'il s'est constitué en lanceur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01626_20240305
5 mars 2024
l'amélioration du système de santé pour faire face aux besoins de la population, ainsi qu'un article de presse relatif au nombre de cardiologues en Côte-d'Ivoire et une étude réalisée par la revue The Lancet
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
reprochés ne sont pas établis ou ne justifiaient pas le prononcé d'une sanction ; la sanction retenue est disproportionnée ; elle a été prise en méconnaissance des protections dont doivent bénéficier les lanceurs
Juge unique
DCA_24PA05008_20250124
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Lancel, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
En outre, elle n'a livré que des indications élusives ou inconsistantes sur ses activités de lanceuse d'alerte, via les réseaux sociaux, sur les informations qu'elle aurait ainsi partagées, sur les modalités
7ème chambre
DCA_22PA01289_20221109
9 novembre 2022
A, représenté par Me Lancel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200903/8 du 18 janvier 2022 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions
DCA_22BX02928_20241104
4 novembre 2024
piques mutuelles ; parfois en présence de plaignants () des manœuvres mesquines () Les deux protagonistes n'hésitent pas non plus à s'injurier mutuellement () L'accusation de " harcèlement " que se lancent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
d'alerter la hiérarchie sur des pratiques douteuses, au demeurant non contestées, nuisant à l'intérêt général et à la sécurité du personnel ; la décision a été prise en méconnaissance de la protection des lanceurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
caractère rétroactif de l'annulation prononcée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2020 ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir, dans la mesure où il est un lanceur
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