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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ; - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par deux arrêtés dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
particulier de la proposition de rectification en date du 12 juillet 2019 et des renseignements fournis suite à une demande d'assistance administrative internationale formés auprès du Royaume-Uni et de la Lettonie
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 19 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Lecourt, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02836_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a déposé auprès de l'ambassade de Lettonie une demande de visa pour le compte de la Slovénie, en indiquant, pour son séjour, l'adresse d'un hôtel sis à Ljubljana (Slovénie).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A est détenteur à 100 % de la société Cordel Systems Ltd, installée aux îles vierges britanniques et qui possède un compte bancaire en Lettonie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B disposait d'un visa délivré par les autorités lettonnes pour le compte des autorités slovènes et s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les observations de Me Lecourt, pour le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B ; - et les observations de Me Lecourt, substituant Me Moreau, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par Me Marie Letourmy, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02894_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, représenté par la société civile professionnelle Lesourd, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 ; 3°) d'annuler la décision du 10 mars
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 8 septembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04383_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Mantz, rapporteur, - et les observations de Me Lecourt pour le ministère de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04382_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Mantz, rapporteur, - et les observations de Me Lecourt pour le ministère de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Q C, représentés par Me Lecourt, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Lecourt, représentant l'université des Antilles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Lecourt, représentant l'université de Paris 8. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décembre 2007, et disposant de l'ensemble des pouvoirs d'administration de la société pour la période du 23 janvier 2008 au 17 mars 2010, avait ouvert, au nom de cette société, un compte bancaire en Lettonie
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