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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 24 octobre 2013 avec effet au 16 septembre 2013, avec des réserves à lever avant le 16 novembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 22 décembre 2007, celles-ci étant levées le 29 février 2008.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des pénalités pour retard dans la levée des réserves : 24.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle a considéré que la commune avait levé toutes les réserves correspondant aux travaux non réalisés de la phase n°1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00208_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de levée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le 10 septembre 2010, l'ensemble des réserves a été levé en présence du représentant légal du maître d'ouvrage et un procès-verbal de levée de réserves a été signé par le titulaire du marché, la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 26 janvier 2022, la SARL CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la SA Natixis Lease Immo, représentée par la SELAS LetA
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre, situé 165 rue de la Pierre Levée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A ; 2°) de rejeter la demande de l'EARL la Ferme de la Levée, M. A et Mme C.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 19 juillet 2017, la commune a payé partiellement la somme sollicitée en raison de l'absence de levée des réserves.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de doute et la circulaire du 26 mars 2015 ne cite que des exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 24 février 2022, le maire de la commune de Pessac a opposé à la société Levo un sursis à statuer.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Estimant que l'ensemble des réserves avaient été levées, la SAS Roger Delattre a, par un courrier du 11 septembre 2019, mis en demeure la SEM d'établir le décompte général.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Néanmoins, en raison de la dégradation de l'état du pont, le passage et les tonnages sur le pont-levis ont été restreints puis interdits et le pont-levis est désormais maintenu en position haute.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les levées d’options imposées en 2016 : 3. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
n'en était pas titulaire ; - le commissaire aux apports n'a pas pris en compte ces droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; - c'est à tort que le juge de première instance a estimé qu'un décompte général et définitif du marché était né tacitement dès lors qu'en l'absence de levée des réserves comme le prévoit l'article
Source officiellePage 3 sur 136