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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nature de la plus-value réalisée : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du 3 du même article : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans () / b.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00291_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

correspondantes étant, ainsi qu’une plus-value réalisée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03156_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le traitement différencié entre plus-values latentes et plus-values en report prévu par l’article 167 bis du code général des impôts est contraire à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. () III.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () / 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

latente d'un montant équivalent à déduire de la plus-value de cession taxable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01618_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur les modalités d'imposition de la plus-value : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, la plus-value ou la fraction de plus-value qui a bénéficié d'un ou plusieurs reports d'imposition successifs est imposable au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. " 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03097_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

plus-value qui résulte de la cession des actions par Mme A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B a réalisé une plus-value totale de 2 846 853 euros tandis que Mme B justifie d'une moins-value de 521 573 euros, ce qui aboutit à une plus-value imposable du foyer fiscal de 2 325 280 euros ; cependant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de détention, introduit à l'article 150-0 D sur la moins-value de cession réalisée en 2014 et sollicitant, en revanche, le bénéfice d'un tel abattement sur la plus-value dont le report d'imposition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en ce qui concerne les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., qui exerce la profession de vétérinaire, a, dans une déclaration n° 2035, souscrite au titre de l’année 2015, mentionné une plus-value professionnelle de 182 679 euros comprenant une plus-value à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

doit tenir compte de dépenses de construction justifiées à hauteur de 90 140,24 euros ; - le montant de la plus-value étant inférieur à 50 000 euros, il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe sur les plus-values

Source officielle

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